🚨 🚨 🚨Le nouveau droit des successions à partir du 1er janvier 2023!!!🚨 🚨 🚨

🔊 🔊 🔊 Entrée en vigueur le 1er janvier 2023, la révision du droit des successions améliore la marge de manœuvre de tout particulier souhaitant aménager sa succession.

 La révision modernise le droit des successions qui n’a guère évolué pendant un siècle. Ainsi, le nouveau droit permet une plus grande flexibilité en ce sens qu’il permet aux testateurs de faire hériter une somme plus importante à leurs enfants issus d’une famille recomposée ou à leur partenaire avec qui une vie de couple de fait est menée.     

La récente entrée en vigueur des modifications augmente en effet la quotité disponible, par quotitié disponible, il faut entendre, la partie des biens d’une personne dont elle peut librement disposer.  🤹🏻‍♂️  Ainsi, les aménagements successoraux judicieux d’un point de vue économique se révèleront moins difficiles à mettre en œuvre.

1. La modification des réserves héréditaires

La réserve héréditaire représente la partie du patrimoine dont on ne peut pas priver ses héritiers à moins de les déshériter, appelé dans le jargon juridique exhérédation. Ainsi, si une personne (ci-après : « de cujus ») venait à décéder, ses enfants auraient droit à une part minimale de sa succession 🍰 , même s’il décidait que tout son héritage devait revenir à son conjoint.

Initialement cette solution avait été envisagée afin de permettre aux héritiers du de cujus puissent subvenir à leurs besoins après son décès.

L’allongement de l’espérance de vie a entraîné des changements.

Jusqu’au 31 décembre 2022, la réserve des enfants s’élevait à trois quarts.

Ainsi, si un de cujus souhaitait dans son testament que son fils touche moins que sa part légale, il ne pouvait que réduire sa part légale d’un quart.

Exemple :

Par exemple, l’enfant d’un de cujus dont la fortune s’élevait à CHF 200'000 touchait CHF 100'000, l’autre moitié revenant au conjoint du de cujus. Comme l’enfant avait une réserve de trois quarts, il devait impérativement toucher CHF 75'000 (trois quarts de CHF 100'000). Depuis le 1er janvier 2023, l’enfant du de cujus ne devrait impérativement toucher que CHF 50'000 dans cet exemple.

 📌 📌 📌  Quant à la réserve des parents, elle s’élevait à la moitié, permettant au de cujus de la réduire de moitié notamment dans le cadre d’un testament.

Depuis le 1er janvier 2023, la réserve des parents a été supprimée.

En somme, depuis le 1er janvier 2023, la réserve héréditaire des enfants a été diminuée à la moitié. Par conséquent, la part légale des enfants peut être diminuée de moitié si le de cujus décédé dès le 1er janvier 2023 l’avait choisi ainsi dans son testament.

La part légale des parents peut désormais être réduite à zéro puisque la réserve de ces derniers a été supprimée. Quant à la réserve du conjoint, elle n’a pas été modifiée et s’élève toujours à la moitié.

2. Le décès pendant la procédure de divorce

Auparavant, lorsqu’un défunt était marié, son conjoint héritait de sa part légale même lorsqu’une procédure de divorce avait été introduite. Effectivement, le conjoint d’un de cujus perdait uniquement le droit à sa part lors du prononcé du divorce par le juge.

Depuis le 1er janvier 2023, le droit à la part d’héritage sera perdu en cas de procédure de divorce engagée sur requête commune ou si la requête datait de plus de deux ans avant le décès du de cujus. ⚰️ ⚰️

3. Les conséquences économiques

📍 📍D’abord, d’un point de vue économique, les personnes rédigeant un testament peuvent désormais librement attribuer leur fortune et décider, par exemple, que les enfants obtiendront uniquement leur réserve légale diminuée depuis le 1er janvier 2023 et que c’est leur conjoint qui toucherait la différence.

Cette possibilité permet une flexibilité plus grande et s’explique notamment par l’augmentation de l’espérance de vie des enfants. En effet, les enfants héritent très souvent de leurs parents après qu’ils se soient établis dans la vie.

📍 📍Ensuite, le rôle des réserves héréditaires a largement perdu de son sens avec notamment la venue des assurances sociales permettant à tout un chacun d’avoir une subsistance suffisante. La modification des réserves permet de diminuer ce dont les héritiers doivent impérativement toucher et offre une plus grande flexibilité au de cujus.

Toutefois, la réserve du conjoint n’a pas été modifié pour ne pas le défavoriser d’un point de vue économique les conjoints qui se trouveraient déjà dans une situation difficile.

📍 📍Enfin, du point de vue des entrepreneurs, ces modifications sont à saluer puisqu’elles facilitent énormément le transfert d’entreprises familiales. 🏭 🏭 

Aussi, lorsque des solutions existent d’un point de vue successoral, les réserves héréditaires sont moins contraignantes et par conséquent moins enclines à forcer les entrepreneurs de faire signer des contrats de renonciation à d’autres membres de la famille.

Conclusion

 🚦 🚦 De manière générale, cette modernisation du droit des successions permet à chacun d’organiser plus librement sa succession comme il l’entend. La diminution des réserves héréditaires des enfants et la suppression de celle des parents permet à tout un chacun de prévoir sa succession de manière plus libre et adaptée à sa situation.

Pour les entrepreneurs, l'augmentation de la quotité disponible peut être particulièrement avantageuse car cela leur permet de transmettre l’exploitation de leur entreprise de manière plus efficace.

Effectivement, il est désormais possible d’avantager de manière plus importante un enfant intéressé à reprendre une entreprise familiale. En pratique, cela permettra notamment de maintenir la continuité de l'entreprise et à préserver des emplois clés.

Cette note ne constitue pas une consultation juridique, elle a simplement vocation à vous tenir informé(es) du droit positif.

N’hésitez pas à nous solliciter nous serons heureux d’aborder ce thème avec vous et de répondre à vos questions afin de définir et déterminer avec vous un accompagnement sur-mesure.